LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE.

Sur rapport du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des Institutions de Prévoyance sociale ;

Vu la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie universelle ;

Vu le décret n°2014-395 du 25 juin 2014 portant création de l'Institution de Prévoyance sociale dénommée « Caisse nationale d'Assurance Maladie » en abrégé IPS-CNAM ;

Vu le décret n° 2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-14 du 11 janvier 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2017-45 du 25 janvier 2017 portant attributions des membres du Gouvernement ;