Art. 1er —  .- Le présent décret porte réorganisation et fonctionnement du Fonds National de l'Emploi, en abrégé « FNE » et ci-après désigné « le Fonds ».

Art. 2 —  (1) Le Fonds est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

(2) Son siège est fixé à Yaoundé. Toutefois, ce siège peut être transféré dans toute autre localité du territoire national par décret du Président de la République.

(3) Des Agences du Fonds peuvent en tant que de besoin, être créées dans les Régions et les Départements ou dans toute autre localité nécessitant la proximité d'une unité de placement de la main d'œuvre.

Art. 3 —  Le Fonds est placé sous la tutelle technique du Ministère en charge de l'emploi. A ce titre, la tutelle technique s'assure :

—

de la conformité des activités menées par le Fonds aux orientations des politiques publiques du Gouvernement dans le secteur concerné, sous réserve des compétences reconnues au Conseil d'Administration ;

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de la conformité des résolutions du Conseil d'Administration aux lois et règlements, ainsi qu'aux orientations des politiques sectorielles.

Art. 4 —  - Le Fonds est placé sous la tutelle financière du Ministère en charge des finances. A ce titre, la tutelle financière s'assure :

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de la conformité des opérations de gestion à incidence financière du Fonds à la réglementation sur les finances publiques d'une part, et de la régularité- a posteriori des comptes d'autre part ;

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de la régularité des résolutions du Conseil d'Administration à incidence financière, de la soutenabilité des engagements financiers et de la cohérence générale des plans de performance du Fonds aux programmes sectoriels.