LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et du Développement rural et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu la loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d'orientation sur le développement durable ;

Vu la loi n°2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code forestier ;

Vu l'ordonnance n°2011-481 du 28 décembre 2011 fixant les règles relatives à la commercialisation du café et du cacao et à la régulation de la filière café-cacao, telle que modifiée par l'ordonnance n°2018-756 du 26 septembre 2018 ;

Vu le décret n°2012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café et du cacao ;

Vu le décret n°2017-321 du 24 mai 2017 relatif à la mise en œuvre des projets de certification et de programmes de durabilité dans la filière Café-Cacao ;