LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Fonction publique, du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'État,

Vu Constitution ;

Vu la loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n°2007-669 du 27 décembre 2007 portant Statut du Corps diplomatique et ses textes subséquents ;

Vu la loi 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ;

Vu la loi n°2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux Établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissement public ;

Vu le décret n°91-29 du 6 février 1991 érigeant l'ENA en Établissement public national à caractère administratif et portant organisation de cet établissement ;