LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Enseignement technique, de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage, du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME et du ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l'Insertion professionnelle et du Service civique,

Vu la Constitution ;

Vu le règlement n°01/2014/CM/UEMOA du 27 mars 2014 portant Code communautaire de l'Artisanat de l'Union économique et monétaire ouest africaine ;

Vu la loi n°95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement, telle que modifiée par la loi n°2015-635 du 17 septembre 2015 ;

Vu la loi n°2014-338 du 5 juin 2014 relative à l'artisanat ;

Vu la loi n°2022-795 du 13 octobre 2022 d'orientation de l'enseignement et la formation techniques et professionnels ;

Vu le décret n°2016-1101 du 7 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du Comité paritaire de Pilotage du Partenariat en matière de formation professionnelle, en abrégé (CPP) ;

Vu le décret n°2019-118 du 6 février 2019 relatif à la formation professionnelle par apprentissage ;