LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'État, ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°2011-290 du 12 octobre 2011 portant institution du poste de directeur des Ressources humaines dans tous les ministères ;

Vu le décret n°2012-1159 du 19 décembre 2012 portant institution d'un département en charge de la Planification et des Statistiques au sein des ministères ;

Vu le décret n°2015-17 du 14 janvier 2015 portant organisation du Cabinet ministériel ;

Vu le décret n°2015-68 du 4 février 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Système Intégré de Gestion des Fonctionnaires et Agents de l'État, en abrégé SIGFAE ;

Vu le décret n°2019-924 du 6 novembre 2019 portant Statut du gestionnaire du patrimoine ;

Vu le décret n°2021-918 du 22 décembre 2021 instituant un département en charge des Systèmes d'Information au sein des ministères ;