LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°2014-416 du 9 juillet 2014 portant Règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2018-614 du 4 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2018-617 du 10 juillet 2018 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, en qualité de ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat ;

Vu le décret n° 2018-928 du 12 décembre 2018 portant comptabilité des matières ;

Vu le décret n°2019-81 du 23 janvier 2019 portant charte de gestion des programmes et des dotations ;

Vu le décret n°2019-190 du 6 mars 2019 portant déconcentration de l'ordonnancement ;