LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Finances et du Budget et du ministre de la Transition numérique et de la Digitalisation,

Vu la Constitution ;

Vu le Traité de l'Union économique et monétaire ouest-africaine ;

Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de Transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu l'ordonnance n°2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, tel que modifiée par l'ordonnance n°018641 du 1er août 2018 ;

Vu le décret n°64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière comptable et de débet des comptables publics ;

Vu le décret n°98-716 du 16 décembre 1998 portant réforme des circuits et des procédures d'exécution des dépenses et des recettes du budget général de l'État, des comptes spéciaux du Trésor et mise en œuvre du SIGFIP ;