Journal officiel du Cameroun

DECRET N°2024/291 DU 10 Juillet 2024 portant transformation de la Société Nationale d'investissement en Société à Capital Public.-

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte Uniforme OHADA révisé, relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO);

Vu l'Acte Uniforme OHADA révisé, relatif au droit comptable et à l'information financière, adopté le 26 janvier 2017 à Brazzaville (CONGO) ;

Vu la loi n°63/25 du 19 juin 1963 autorisant l'émission publique des bons d'équipement et prévoyant la création d'une Société Nationale d'investissement ;

Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;

Vu le décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;

Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;

Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;