LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Santé, de l'Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle et du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie Universelle ;

Vu la loi n°2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n°2017-46 du 25 janvier 2017 définissant les conditions et les modalités de l'assujettissement, de l'affiliation et de l'immatriculation au régime de base de la Couverture Maladie universelle ;

Vu le décret n°2021-763 du 1er décembre 2021 déterminant les modalités de mise en place d'un système d'information hospitalier pour les établissements sanitaires publics et privés en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2021-465 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère de la Santé, de l'Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle ;

Vu le décret n°2022-753 du 28 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'enrôlement .à la Couverture Maladie universelle ;