LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce et de l'Industrie, du ministre des Finances et du Budget, du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme et du ministre des Eaux et Forêts,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°2013-297 du 2 mai 2013 fixant le barème des montants de la redevance d'occupations des terrains industriels ;

Vu le décret n°2015-810 du. 18 décembre 2015 fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance d'occupation de terrains industriels ;

Vu le décret n°2017-37 du 18 janvier 2017 fixant le montant et les modalités de paiement des frais d'actes relatifs aux procédures et conditions d'occupation de terrains industriels ;

Vu le décret n°2018-150 du 14 février 2018 portant aménagement des modalités de paiement de la redevance d'occupation des terrains industriels pour les industriels transformant le bois de grumes ;

Vu le décret n°2022-595 du 3 août 2022 portant aménagement des modalités de paiement de la redevance d'occupation des terrains industriels pour les industriels transformant le bois de grumes ;

Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;