LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Commerce, de l'Artisanat et de la Promotion des PME et du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2014-336 du 5 juin 2014 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 ponant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu la loi n°98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux (EPN) et ponant création de catégories d'établissements publics et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;

Vu le décret n°2013-298 du 2 mai 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé AGEDI ;

Vu décret n°2015-22 du 14 janvier 2015 relatif aux procédures et conditions d'occupation de terrains industriels ;

Vu le décret n°2017-12 du 10 janvier 2017 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;