LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 2013-297 du 2 mai 2013 fixant le barème des montants de la redevance d'occupation des terrains industriels ;

Vu l'ordonnance n° 2014-633 du 22 octobre 2014 portant création du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé FODI ;

Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-505 du 25 juillet 2013, n° 2013-784, n° 2013-785, n° 2013-786 du 19 novembre 2013, n° 2014-89 du 12 mars 2014, n° 2015-334, n° 2015-335 et n° 2015-336 du 13 mai 2015 ;

Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n° 2013-802 du 21 novembre 2013, n° 2015-445, n° 2015-446, n° 2015-447, n° 2015-448 et n° 2015-449 du 24 juin 2015 ;

Vu le décret n°2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé FODI ;