LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce et de l'Industrie, du ministre des Finances et du Budget et du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°2013-297 du 2 mai 2013 fixant le barème des montants de la redevance d'occupation des terrains industriels ;

Vu le décret n°2015-810 du 18 décembre 2015 fixant le montant et les modalités de paiement de la redevance d'occupation des terrains industriels ;

Vu le décret n°2017-37 du 18 janvier 2017 fixant le montant et les modalités de paiement des frais d'actes relatifs aux procédures et conditions d'occupation de terrains industriels ;

Vu le décret n°2018-150 du 14 février 2018 portant aménagement des modalités de paiement de la redevance d'occupation des terrains industriels pour les industriels transformant le bois de grumes ;

Vu le décret n°2022-596 du 3 août 2022 portant aménagement du montant de la redevance industrielle en zones industrielles de Bonoua et de Grand-Bassam ;

Vu le décret n°2022-921 du 30 novembre 2022 portant déclaration d'utilité publique de la réserve de Bonoua dédiée à l'activité industrielle d'une superficie de 329 ha 16 a 83 ca ;