VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 88, 89 et 90 ;

VU le Règlement N° 02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

VU le Règlement N° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

VU le Règlement N° 04/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du Traité ;

VU la Directive N° 01/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relative à la transparence des relations financières d'une part entre les Etats membres et les entreprises publiques, et d'autre part entre les Etats Membres et les organisations internationales ou étrangères ;

VU l'Avis N° 003/2000 de la Cour de Justice en date du 27 juin 2000, relatif à l'interprétation des articles 88, 89 et 90 du Traité relatifs aux règles de concurrence dans l'Union ;

DÉSIREUX d'assurer une application uniforme des dispositions prévues à l'article 88 et de celles prises conformément à l'article 89 du Traité sur l'ensemble du territoire de l'Union ;

CONSIDÉRANT que l'article 90 du Traité confère une compétence exclusive à la Commission pour appliquer les règles de concurrence prescrites par les articles 88 et 89, sous le contrôle de la Cour de Justice ;

CONSIDÉRANT qu'il existe dans les Etats membres des structures dont les activités risquent d'interférer avec celles de la Commission ; qu'il convient dès lors, de redéfinir leurs rôles au regard des règles communautaires de concurrence ;