LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité instituant l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42 et 43 ;

VU l'Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA, et ses textes subséquents ;

VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement du 10 mai 1996 ;

VU le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1998 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

VU le Règlement n° 05/98/CM/UEMOA du 03 juillet 1998 portant définition de la liste composant les catégories de marchandises figurant dans la nomenclature tarifaire et statistique de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et ses textes subséquents;

VU le règlement n° 04/2001/CM/UEMOA du 26 mai 2001 déterminant la procédure applicable aux intrants taxés plus fortement que certains produits finis

VU la Décision N° 01/98/CM/UEMOA du 03 juillet 1998 portant adoption du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures au sein de l'UEMOA ;

VU la Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) notamment en ses articles 20 et 21 ;