LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 25, 26, 42 à 45, 101 et 102 ;

Vu le Protocole Additionnel n° II relatif aux Politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 6, 7 et 8 ;

Vu le Règlement n° 14/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 relatif à l'harmonisation des normes et des procédures du contrôle du gabarit, du poids, et de la charge à l'essieu des véhicules lourds de transport de marchandises dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

Vu la Directive n° 12/2009/CM/UEMOA du 25 septembre 2009 portant institution d'un schéma harmonisé de gestion de la sécurité routière dans les Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la Décision n° 07/2001/CM/UEMOA du 20 septembre 2001 portant adoption de la stratégie communautaire et d'un réseau d'infrastructures routières au sein de l'UEMOA ;

Vu la Décision n° 15/2005/CM/UEMOA du 16 décembre 2005 portant modalités pratiques d'application du plan régional de contrôle sur les axes routiers inter-Etats de l'UEMOA ;

Considérant la Recommandation n° 04/97/CM du 21 juin 1997, relative à la mise en œuvre d'un programme d'actions communautaires dans les domaines des infrastructures et de transport routiers au sein de l'UEMOA ;

Considérant la Résolution A/RES/58/289 relative à l'amélioration de la sécurité routière adoptée le 14 avril 2004 par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies (ONU), demandant aux Etats de prendre en compte les recommandations formulées dans le rapport conjoint de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et de la Banque Mondiale intitulé « Rapport mondial sur la prévention des traumatismes dus aux accidents de la circulation » ;