Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2023/00338/PM DU 21 Mars 2023 fixant le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG).
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la C99 Convention sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 ;
Vu la C131 Convention sur la fixation de salaires minima, 1970 ;
Vu la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;
Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n°93/084/PM du 26 janvier 1993 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Consultative du Travail ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
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