LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la constitution ;

VU la loi n°2002/2004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun et ses modificatifs subséquents ;

VU la loi n°2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des Petites et Moyennes Entreprises et ses modificatifs subséquents ;

VU la loi n°2013/004 du 18 avril 2013 fixant les incitations à l'investissement privé en République du Cameroun ;

VU la loi n°2017/010 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements publics

VU la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

VU le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018,

DECRETE: