LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°67/DF/228 du 12 juin 1967 instituant un Code des prestations familiales ;

Vu la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du Travail ;

Vu le décret n°69/DF/228 du 09 juin 1969 relatifs aux éléments de la rémunération des personnels civils et militaires ;

Vu le décret n°75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime de rémunération des personnels civils et militaires, modifié et complété par le décret n°79/064 du 3 mars 1979 ;

Vu le décret n°78/484 du 9 novembre 1978 fixant les dispositions communes applicables aux agents de l'Etat relevant du Code du Travail ;

Vu le décret n°94/199 du 7 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de, l'Etat, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000 ;

Considérant l'avis de 1a Commission Nationale Consultative de Travail, en sa session du 10 juin 2021,