LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, modifiée et complétée par la loi n°2011/027 du 14 décembre 2011 ;

Vu la loi n°2017/012 du 12 juillet 2017 portant Code de Justice Militaire ;

Vu le décret n°2001/177 du 25 juillet 2001 portant organisation du Ministère de la

Défense, modifié et complété par le décret n°2004/178 du 1er juillet 2004 ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du

Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018,

DECRETE :