Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2024/642 DU 03 Décembre 2024 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de Prêt d'un montant de 74,25 millions d'euros, soit environ 48 704 807 250 FCFA, pour le financement du Programme d' Appui au Redressement du Secteur de l'Electricité au Cameroun (PARSEC).-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du. Cameroun pour l'exercice 2024, modifiée et complétée par l'Ordonnance n°2024/001 du 20 juin 2024 ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018,
DECRETE:
Art. 1er — .- Le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de Prêt d'un montant de 74,25 millions d'euros, soit environ 48 704 807 250 FCFA, pour le financement du Programme d'Appui au Redressement du Secteur de l'Electricité au Cameroun (PARSEC).
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-
Yaoundé, le 03 Décembre 2024
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
PAUL BIYA.
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