LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité instituant l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, notamment en ses articles 16, 20, 21, 22, 25, 26,42 à 45 et 67 ;

VU la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ;

VU la Directive n°06/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant lois de finances au sein de l'UEMOA ;

VU la Directive n°07/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique au sein de l'UEMOA ;

VU la Directive n°08/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Nomenclature Budgétaire de l'Etat au sein de l'UEMOA ;

VU la Directive n°09/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Plan Comptable de l'État au sein de l'UEMOA ;

VU la Directive n°10/2009/CM/UEMOA du 26 juin 2009 portant Tableau des Opérations Financières de l'État (TOFE) au sein de l'UEMOA ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la comparabilité des données des TOFE des Etats membres dans le cadre de l'exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales ainsi que dans l'appréciation des performances inter-collectivités ;