LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42 et 43 ;

VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement du 10 mai 1996 ;

VU le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

VU le Règlement n°05/98/CM/UEMOA du 3 juillet 1998 portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la nomenclature tarifaire et statistique de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

VU la Décision N° 01/98/CM/UEMOA du 3 juillet 1998 portant adoption du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures au sein de l'UEMOA ;

VU la Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;

VU la Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d'accises ;

Considérant que l'harmonisation des législations fiscales des Etats membres est une nécessité pour répondre aux objectifs du Traité et notamment assurer le bon fonctionnement du marché commun ;