Cour d'appel du Centre

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

SOCIETE GENERALE DE BANQUE AU CAMEROUN (SGBC) SA

C/

NYECK David François, Me BILONG MINKA Jeannette

Arrêt n° 106/Civ du 25 février 2011

ORDONNANCE

Nous, Vice-Président de la Cour d'Appel du Centre, chargé du contentieux de l'exécution des arrêts ;

Vu la loi N° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire ;

Vu la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution et fixant les conditions d'exécution au Cameroun des décisions de justice et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères ;

Vu les actes introductifs d'instance ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Considérant que par exploits des l' et 26 Octobre 2010, qui seront enregistrés en temps utile du ministère de Me BIYIK Thomas Huissier de justice à Yaoundé, la SGBC ayant pour conseil Me MBIAM Emmanuel, Avocat au Barreau du Cameroun à fait donner assignation à NYECK David François et à Me BILONG MINKA Jeannette, Huissier de justice à Yaoundé à l'effet de comparaitre par devant nous pour s'entendre dans l'assignation du ler Octobre 2010 dire et arrêter que la signification contenant rectification à un itératif commandement datant du 13 Septembre 2010 de Me BILONG MINKA encourt annulation, dire et arrêter que la somme à recouvrer par les requis résultant de l'arrêt n°427/CIV du 04 Juillet 2007 de la Cour d'Appel du Centre ne peut être recouvrée en l'état, et dans l'exploit du 26 Octobre 2010 sus visé, dire et arrêter que la saisie attribution des créances pratiquée le 24 Septembre 2010 pour une somme de 513 280 385 francs par Me BILONG MINKA entre les mains de la BEAC au préjudice de la SGBC et à la requête de NYECK David est abusive et en conséquence, annuler cette saisie attribution des créances ;