Cour d'Appel du Centre

(CAMEROUN)

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AFFAIRE:

Société Afrique Construction SARL

C/

MBOUGUENG NGOUDJOU Claude, CA SCB SA, Afriland First Bank SA, Union Bank of Cameroun PLC et 11 autres

Arrêt n°142/CIV du 16 mars 2012

ORDONNANCE

Nous, vice Président de la Cour d'Appel du Centre, chargé du contentieux de l'exécution des arrêts ;

Vu la loi n°2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire ;

Vu la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant le juge du contentieux de l'exécution au Cameroun des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que les sentences arbitrales étrangères ;

Vu l'exploit introductif d'instance ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

EN LA FORME

Considérant que par exploit des 16 et 19/12/2011 qui sera enregistré en temps utile du ministère de Maître BIYIK Thomas, Huissier de justice à Yaoundé, la société Afrique Construction ayant pour conseil Maître KAMGA TAGNE, Avocat au Barreau du Cameroun a fait donner assignation à MBOUNGUENG NGOUDJOU Claude, la CA-SCB SA, Afriland First Bank SA, La SGBC SA, La Standard Chartered Bank, la CBC SA, City Group Bank SA, Ecobank SA, Amity Bank SA, National Financial Crédit SA, le Crédit Communautaire d'Afrique SA, UBA SA et la Banque Atlantique SA d'avoir à comparaître par devant nous pour s'entendre au principal annuler le procès-verbal de saisie-attribution des 08 et 09/11/2011 pratiquée sur les comptes de la société Afrique Construction SARL par le sieur MBOUNGUENG et subsidiairement, dire que les causes de la saisie sont celles cantonnées entre les mains de la BICEC SA et que la saisie est levée sur les autres tiers saisis et condamner sieur MBOUNGUENG aux dépens distraits au profit de maître KAMGA TAGNE, Avocat aux offres de droit ; Considérant que les parties ont conclu par l'organe de leurs conseils Maître TAKAM pour MBOUNGUENG et maître KAMGA TAGNE pour Afrique Construction ;