Le Président de la République,

VU la Constitution ;

VU la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 et ses annexes ;

VU le Règlement n° 08/2013/CM/UEMOA du 26 septembre 2013 portant adoption du Code communautaire de l'aviation civile des Etats membres de l'UEMOA ;

VU la loi n° 2015-10 du 04 mai 2015 portant Code de l'aviation civile ;

VU le décret n° 2011-1055 du 28 juillet 2011 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale de l'Aviation civile et de la Météorologie, modifié par le décret n° 2015-981 du 10 juillet 2015 ;

VU le décret n° 2014- 845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;

VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2015-299 du 06 mars 2015 ;

VU le décret n° 2014-887 du 22 juillet 2014 fixant les attributions du Ministre du Tourisme et des Transports aériens ;