LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Transports, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des, Finances, du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre de la Ville, du ministre de l'Equipement et de l'Entretien routier et du secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route ;

Vu la Convention portant réglementation des transports routiers inter-états de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest, signée à Cotonou le 29 mai 1982 ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique et ses textes subséquents d'application ;

Vu la loi n°2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du transport intérieur, telle que modifiée par l'ordonnance n°2018-09 du 10 janvier 2018 ;

Vu la loi n°2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l'Etat pour l'année 2019, en son article 12 ;

Le Conseil des ministres entendu,