LE PRESIDENT DE LA REPLIBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2018-976 du 27 décembre 2018 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour suprême ;

Vu la loi n°61-155 du 18 niai 1961 portant organisation judiciaire, telle que modifiée par les lois n° 64-227 du 14 juin 1964, n° 97-399 du 11 juillet 1997, n° 98-744 du 23 décembre 1998 et n° 99-435 du 6 juillet 1999 ;

Vu la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative, telle que modifiée par les lois n° 78-663 du 5 août 1978, n° 93-670 du 9 août 1993, n° 96-674 du 29 août 1996, n° 97-516 et n° 97-517 du 4 septembre 1997 ;

Vu la loi n° 2018-977 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

Vu la loi n° 2018-978 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu la loi n° 2018-984 du 28 décembre 2018 portant budget de l'Etat pour l'année 2019 en son article 12 ;