LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie numérique de la Poste et du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des institutions de prévoyance sociale ;

Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie universelle ;

Vu l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication

Vu le décret n°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2014-395 du 25 juin 2014 portant création de l'institution de prévoyance sociale dénommée «Caisse nationale d'Assurance Maladie », en abrégé IPS-CNAM ;