Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n° 2015-22 du 14 Janvier 2015 relatif aux procédures et conditions d'occupation de terrains à usage industriel.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Industrie et des Mines, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances, du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°2012-867 du 6 septembre 2012 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé Centre de Promotion des Investissements en Côte d'Ivoire, en abrégé CEPICI, tel que modifié par les décrets n°2014-51 du 5 février 2014 et n°2014-245 du 8 mai 2014 ;

Vu le décret n°2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par les décrets n°2013--505 du 25 juillet 2013, n°2013-784, n° 2013-785, n°2013-786 du 19 novembre 2013 et n°2014-89 du 12 mars 2014 ;

Vu le décret n°2013-298 du 2 mai 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence de Gestion et de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé AGEDI ;

Vu le décret n°2013-506 du 25 juillet 2013 portant attributions des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2013-802 du 21 novembre 2013 ;

Le Conseil des ministres entendu,