LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement, de l'Assainissement et de l'Urbanisme, du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du garde des Sceaux, ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques, du ministre de la Santé et de la Lutte contre le Sida, du ministre des Infrastructures économiques, du ministre du Pétrole et de l'Energie, du ministre de la Poste et des Technologies de l'Information et de la Communication, du ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l'Economie et des Finances et du ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 65-248 du 4 août 1965, modifiée et complétée par la loi n° 97-523 du 4 septembre 1997 relative au permis de construire ;

Vu la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 92-398 du 1er juillet 1992 abrogeant le décret n° 77-941 du 29 novembre 1977, en ce qui concerne la délivrance du permis de construire ;

Vu le décret n° 94-528 du 21 septembre 1994 portant disposition à prendre pour permettre aux services spécialisés du ministère de la Construction et de l'Urbanisme d'améliorer les conditions de gestion des terrains urbains et la perception des droits sur les terrains et les constructions neuves ;

Vu le décret 2005-26 du 21 juillet 2005 fixant les modalités d'application en matière d'urbanisme et d'habitat de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2014-363 du 12 juin 2014 modifiant le décret n° 92-398 du 1er juillet 1992 portant réglementation du permis de construire ;