Journal officiel de la Côte d'Ivoire
ORDONNANCE n°2018-477 du 16 Mai 2018 modifiant l'article 94 de l'ordonnance n°2013- 660 du 20 Septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n°2015-176 du 24 Mars 2015 et n° 2018-25 du 17 Janvier 2018.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, et du ministre de I ‘Economie et des Finances,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2017-870 du 27 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'année 2018, notamment l'article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées, telle que modifiée par les ordonnances n°2015-176 du 24 mars 2015 et n°2018-25 du 17 janvier 2018 ;
Le Conseil des ministres entendu,
ORDONNE:
Art. 1 — L'article 94 de l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 susvisée, est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 94 (nouveau): — Le recouvrement des avoirs illicites est confié à l'agence judiciaire du Trésor.
L'Agence judiciaire du Trésor établit des liens institutionnels avec tous les organismes nationaux de lutte contre la corruption et le service national de renseignements financiers.
Les modalités d'application de cet article sont déterminées par décret.
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