Art. premier —  Au sens de la présente ordonnance, on entend par :

—

administration publique, l'ensemble des organes, institutions et services publics créés par les lois et règlements en vigueur ;

—

agent public, toute personne physique qui détient un mandat électif, exécutif, administratif, militaire, paramilitaire ou judiciaire, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu'elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique :

*

toute personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public ;

*

toute personne chargée, même occasionnellement, d'un service ou d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;

*

tout officier public ou ministériel ;

*

tout agent, préposé, ou commis de toute autre personne morale de droit public ou d'un officier public ou ministériel ;

*

et de façon générale, toute autre personne agissant au nom de l'Etat et/ou avec les ressources de celui-ci, ou définie comme agent public ou qui y est assimilée, conformément à la réglementation en vigueur ;

—

agent public étranger, toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire auprès d'un pays étranger, qu'elle soit nommée ou élue, et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique du pays étranger ;

—

gel ou saisie, l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'une juridiction ou d'une autre autorité compétente ;

—

fonctionnaire d'une organisation internationale publique, tout fonctionnaire international ou toute personne autorisée par une telle organisation à agir en son nom ;

—

produit du crime, tout bien ou tout avantage économique provenant directement ou indirectement de la commission d'une infraction ou obtenu directement ou indirectement, en la commettant.

Art. 2 —  La présente ordonnance définit les régimes de prévention et de répression de la corruption et des infractions assimilées.

Art. 3 —  La présente ordonnance s'applique à tout agent public, tout employé ou agent du secteur privé, tout individu, toute association ou autre organisation non gouvernementale, toute entreprise privée nationale ou étrangère, tout agent public étranger, tout agent ou fonctionnaire d'une organisation internationale publique, ayant participé comme auteur, co-auteur, instigateur ou complice d'un acte de corruption ou d'une infraction assimilée.