LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de la Justice, des Droits de l'Homme et des Libertés publiques,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de Procédure pénale, telle que modifiée par les lois n°62-231 du 29 juin 1962, n°63-526 du 11 janvier 1963, n°69-371 du 2 août 1969, n°81-640 du 31 juillet 1981, n°96-673 du 29 août 1996 et n°98-747 du 23 décembre 1998 ;

Vu la loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire, telle que modifiée par les lois n°64-227 du 14 juin 1964, n°94-440 du 16 août 1994, n°97-399 du 11 juillet 1997, n°98-744 du 23 décembre 1998 et n°99-435 du 6 juillet 1999 ;

Vu la loi n°81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal, telle que modifiée par les lois n°95-522 du 6 juillet 1995, n°96-764 du 3 octobre 1996, n°97-398 du 11 juillet 1997 et n°98-756 du 23 décembre 1998 ;

Vu la loi n°2013-273 du 23 avril 2013 portant habilitation du Président de la République à prendre par ordonnances, pendant la gestion 2013, pour l'exécution de son programme en matière économique et sociale, des mesures relevant du domaine de la loi ;

Vu l'ordonnance n° 2013-660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption et les infractions assimilées,

ORDONNE: