Art. 1 —  L'article 3 du Code pénal est modifié comme suit :

Art. 3 NOUVEAU —  L'infraction est qualifiée :

1°)

crime ; si elle est passible d'une peine privative de liberté perpétuelle ou supérieure à 10 ans ;

2°)

contravention : si elle est passible d'une peine privative de liberté inférieure ou égale à 2 mois et d'une peine d'amende inférieure ou égale à 360.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ;

3°)

délit : si elle est passible d'une peine privative de liberté ou d'une peine d'amende autre que les précédentes.

Art. 2 NOUVEAU —  L'article 9 du Code pénal est modifié comme suit :

Art. 9 NOUVEAU —  Les peines principales se repartissent en peines criminelles, correctionnelles et contraventionnelles :

—

Sont criminelles, toutes les peines privatives de liberté égales ou supérieures à 5 ans prononcées pour fait qualifié crime;

—

Sont contraventionnelles, les peines prononcées pour fait qualifié contravention ;

—

Sont correctionnelles, toutes les autres peines prononcées.