Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre II — Les saisies conservatoires
Chapitre I — Dispositions générales
Art. 56.– La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur. Elle les rend indisponibles.
▣ Action en restitution – Biens saisis avec enlèvement – Défaut de titre exécutoire – Créance non fondée – Saisie antérieure au rejet de la créance par jugement au fond – Défaut d'appel – Maintien des effets de la saisie
▣ Saisie conservatoire – Biens saisis – Défaut de preuve de la propriété du saisi par le saisissant – Connaissements – Contrat de tierce détention – Preuve de l'absence de propriété du saisi – Endossement des connaissements par le saisi – Absence de transfert de propriété – Commissionnaires – Formalités de transit relatives à la cargaison pour le compte du propriétaire – Saisie irrégulière et abusive – Restitution des marchandises
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