Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution
ACTE UNIFORME DU 10 Avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION
Livre II — Voies d'exécution
Titre VIII — La saisie immobilière
Chapitre II — La mise de l'immeuble sous main de justice
Section I — Le commandement
Art. 258.– Si les immeubles sont constitués d'impenses réalisées par le débiteur sur un terrain dont il n'est pas propriétaire mais qui lui a été affecté par décision d'une autorité administrative, le commandement prévu à l'article 254 ci-dessus est également notifié à cette autorité et visé par elle.
▣ Saisie immobilière – Commandement à fin de saisie immobilière – Défaut d'impenses – Absence de notification à l'Etat
▣ Saisie immobilière – Notification et visa du commandement aux fins de saisie immobilière – Conservateur de la propriété foncière – Absence d'impenses – Droit au bail – Droit réel immobilier – Validité du visa du conservateur
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