LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce et de l'Industrie, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'État,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte uniforme de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu la loi organique n°2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;

Vu la loi n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics ;

Vu la loi n°2020-626 du 14 août 2020 portant définition et organisation des sociétés d'Etat ;

Vu l'ordonnance n°2022-238 du 30 mars 2022 portant dissolution du Fonds de Développement des Infrastructures industrielles, en abrégé FODI ;

Vu le décret n° 2021-28 du 20 janvier 2021 déterminant les règles d'administration, de gestion, de contrôle, de dissolution et de liquidation des sociétés d'Etat ;