LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Santé, de l'Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie numérique, des Télécommunications et de l'Innovation.

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 relative au Code de transparence dans la gestion des Finances publiques ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut de la Fonction publique ;

Vu la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;

Vu la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture Maladie universelle ;

Vu la loi n°2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière ;

Vu l'ordonnance n°2017-500 du 2 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;