LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Promotion de la Jeunesse, de l'Insertion professionnelle et du Service civique, du ministre d'État, ministre de la Défense, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Économie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'État, du ministre de l'Éducation nationale et de l'Alphabétisation, du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale et du ministre de l'Enseignement technique, de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code de Travail, telle que modifiée par l'ordonnance n°2021-902 du 22 décembre 2021 ;

Vu la loi n°2019-872 du 14 octobre 2019 instituant le service civique, telle que modifiée par la loi n°2023-428 du 22 mai 2023 ;

Vu la loi n°2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux Établissements publics nationaux et portant création de catégories d'Établissements publics ;

Vu le décret n°2007-644 du 20 décembre 2007 portant définition, organisation et fonctionnement du Service civique national ;

Vu le décret n°2021-459 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l'Insertion professionnelle et du Service civique ;