Séance du 13 octobre 1999

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, réunie en formation plénière à son siège le 13 octobre 1999.

Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 10 et 14

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), notamment en ses articles 9, 53, 54, 55 et 58

Vu la demande d'Avis Consultatif de la République du MALI en date du 22 mai 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 29 mai 1999 et ainsi libellée

«J'ai l'honneur de vous saisir en vertu des articles 14 alinéas 1 et 2 du Traité du 17 octobre 1993, et 53 du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, en vue d'obtenir votre avis consultatif sur la question qui suit :

Exposé des faits

1°) L'article 39 de l'Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d'Exécution dispose