Traité OHADA
TRAITE DU 17 Octobre 1993
Titre II — LES ACTES UNIFORMES
Art. 10.– Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toutes dispositions contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
▣ Actes Uniformes – Entrée en vigueur – Décisions judiciaires devenues définitives – Etat membre – Caractère exécutoire
▣ Traité OHADA – Contrat sous seing privé antérieur – Inapplication aux conditions de forme – Application aux effets
▣ Actes Uniformes – Bail commercial – Conclusion – Droit interne – Résiliation – Entrée en vigueur de l'AU – Application directe de l'AU
▣ Traité OHADA – Sociétés commerciales – Statuts – Conformité à l'AUSCGIE – Conformité au Traité
▣ Actes uniformes – Nantissement – Matériel professionnel – Constitution – Fondement – Droit interne – Entrée en vigueur de l'AU – Annulation du nantissement – Application de l'AU
▣ Actes Uniformes – Saisie immobilière – Jugement d'annulation – Fondement de la nullité
▣ Actes Uniformes – Normes internationales – Conflit – Caractère Obligatoire de l'AU – Inapplicable
▣ Actes Uniformes OHADA – Règle supranationale – Non exigence des formalités de publication – Application directe
▣ Actes uniformes – Acte introductif d'instance – Premier jugement – Qualité d'Etat partie à l'OHADA acquise postérieurement – Entrée en vigueur – Incompétence de la CCJA
▣ Traité OHADA – Conflit entre droit interne et AUS – Droit applicable – Primauté du droit OHADA – Application de l'AUS – Validité de la sûreté
▣ Actes Uniformes – Entrée en vigueur – Application immédiate et obligatoire – Défaut de faculté de renonciation des parties
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