L'an deux mille quatre et le neuf mars

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA);

Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20 ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Statuant en application des dispositions de l'article 32.2 du Règlement de procédure, en séance plénière, en présence de Messieurs:

Attendu que par requête en date à Abidjan du 12 février 2004, reçue et enregistrée au greffe de la Cour de céans le 16 février 2004 sous le n° 026/2004/PC, Maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, Avocats associés à la Cour, demeurant au Plateau, rue A7 Pierre SEMAR, villa NA2, 01 BP 4053 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la Société INDUS-CHIMIE, Société Anonyme, ont saisi la Cour de céans d'une demande de sursis à l'exécution de l'Arrêt n° 1049 rendu le 25 juillet 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, dans une affaire opposant leur cliente à Madame MERMOZ ROCH Pauline et Autres ayant pour Conseils la SCPA COFFI & Associés, Avocats à la Cour ; .

Attendu qu'aucune disposition ni du Traité susvisé, ni du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ne permet à celle-ci d'ordonner le sursis à l'exécution d'une décision rendue par une juridiction nationale d'un Etat partie audit Traité; qu'il y a lieu, dès lors, de se déclarer incompétent à connaître de cette demande de sursis à exécution formulée par la société INDUS-CHIMIE, S.A;