EXPOSE DES MOTIFS

L'étude sur les dépenses fiscales réalisée au titre des années 2008 et 2009 par les services du Ministère de l'Economie et des Finances a révélé une multiplicité de mesures de dépenses fiscales dont le coût financier est très important en proportion des recettes budgétaires des mêmes années. De même, il a été noté une forte dispersion de ces mesures contenues dans plusieurs textes de loi. Ainsi, si le Code général des impôts renferme l'ensemble de la législation fiscale de droit commun, le dispositif dérogatoire est contenu dans des textes épars ; ce qui est de nature à entraver la cohérence du système fiscal et à créer une situation qui n'assure pas aux opérateurs économiques désireux d'investir au Sénégal les meilleures conditions de choix du régime fiscal le plus approprié.

Par ailleurs, dans un contexte de rareté des ressources, cette dispersion de la législation fiscale empêche le département chargé des Finances de l'Etat d'avoir une parfaite maîtrise de l'instrument principal de mobilisation des ressources publiques que constitue l'impôt. En effet, l'essentiel des dépenses fiscales à vocation économique étant contenu dans des textes dont d'autres ministères sont dépositaires, il est très difficile, voire impossible pour le ministère chargé des Finances d'en assurer le contrôle. Ces dépenses comptent également parmi les plus importantes et les plus coûteuses pour le budget de l'Etat

Dès lors, il est apparu nécessaire de rassembler toutes les dispositions de fiscalité intérieure dans le Code général des impôts pour en faire le siège unique de toute la législation fiscale. Cette opération est nécessaire pour rationaliser les dépenses fiscales, dans une perspective d'éliminer toutes les distorsions induites par celles-ci et d'instaurer une fiscalité de droit commun incitative. La mise en place d'un droit commun incitatif, c'est-à-dire des règles fiscales communes applicables à tous, participe d'un souci de doter notre pays d'un système fiscal favorable à la fois à la mobilisation optimale des ressources publiques pour le développement économique et social et à l'amélioration de l'environnement des affaires.

Ce travail de consolidation du dispositif fiscal se traduit par la transposition de l'ensemble des dispositions de fiscalité intérieure relatives aux régimes fiscaux particuliers dans le nouveau Code général des impôts. Dans la pratique, à l'exception de celles concernant le Code minier qui vont faire l'objet d'une transposition a à droit constant », toutes les autres dispositions seront intégrées au dispositif de droit commun incitatif en remplaçant les avantages fiscaux qu'elles contiennent par de nouvelles incitations aux mécanismes plus souples et mieux adaptés. Ne sont toutefois pas concernées par ce transfert, les dispositions de fiscalité intérieure contenues dans la loi n°2007-16 du 16 juillet 2008, portant création de la Zone économique spéciale intégrée (ZESI).

Ainsi, toutes tes dispositions de fiscalité intérieure devront être supprimées de leurs textes d'origine, lesquels devront conséquemment être réécrits pour en garder la lisibilité et l'harmonie. Le droit commun incitatif dont le suivi et le contrôle reviennent aux services compétents en matière fiscale permettra de veiller à ce que seuls les ayants-droit réels bénéficient des régimes de faveur et à ce que ces derniers soient effectivement utilisés conformément à l'objet pour lequel ils ont été institués. Ce dispositif participera ainsi à……………….. des dépenses fiscales.

La présente loi compte dix-neuf articles. L'article premier abroge la loi n°74-32 du 18 juillet 1974 fixant le régime fiscal applicable aux institutions financières de développement au Sénégal. Les articles 2 à 19 abrogent ou modifient certains articles des différentes lois et de la charte ci-dessous énumérées selon que les dispositions en cause sont entièrement ou partiellement transposées dans le Code général des impôts.

Les lois et la charte suivantes sont concernées par les modifications :

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la loi n°74-06 du 22 avril 1974 portant statut des Zones franches industrielles ;

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la loi n°77-90 du 10 août 1977 définissant les « Domaines industriels », les sociétés de gestion de ces domaines et fixant le régime fiscal desdites sociétés ainsi que certaines entreprises qu'elles assistent ;

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la loi n°84-59 du 23 mai 1984 portant Charte du sport ;

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la loi n°95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d'utilité publique au Sénégal ;

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la loi n°95-34 du 29 décembre 1995 instituant le statut de l'entreprise franche d'exportation ;

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la loi n°98-05 du 8 janvier 1998 ponant Code pétrolier ;

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la loi n°2001-01 du 15 janvier 2001 portant Code de l'Environnement ;

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la loi n°2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des Télécommunications ;

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la loi n°2003-36 du 24 novembre 2003 portant Code minier ;

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la loi n°2004-06 du 6 février 2004 portant Code des Investissements ;

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la loi n°2006-39 du 21 novembre 2006 instituant le statut de pupille de la nation ;

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la loi n°2007-25 du 22 mai 2007 accordant des avantages dérogatoires au Code des Investissements et au Code minier pour des investissements de plus de 250 milliards de francs CFA ;

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la loi n°2008-29 du 28 juillet 2008 relative à la promotion et au développement des petites et moyennes entreprises ;

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la loi n°2008-45 du 3 septembre 2008 fixant le régime fiscal et douanier des activités effectuées dans le cadre de la Grande Offensive Agricole pour la Nourriture et l'Abondance ;

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la loi n°2008-47 du 3 septembre 2008 portant réglementation des Systèmes financiers décentralisés au Sénégal ;

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la loi n°2008-59 du 24 septembre 2008 portant organisation du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques ;

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la loi n°2010-21 du 20 décembre 2010 portant loi d'orientation sur les énergies renouvelables ;

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la Charte des petites et moyennes entreprises.