Journal officiel de la Côte d'Ivoire
LOI n° 2019-990 du 27 Novembre 2019 portant ratification de l'ordonnance 0°2019-389 du 08 Mai 2019 modifiant l'ordonnance n°2013-662 du 20 Septembre 2013 relative à la concurrence.
L'ASSEMBLEF NATIONALE ET LE SENAT ont adopté ;
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Art. 1 — Est ratifiée l'ordonnance n°2019-389 du 8 mai 2019 modifiant l'ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence.
Art. 2 — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Abidjan, le 27 novembre 2019.
Alassane OUATTARA
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