Journal officiel du Cameroun

LOI N° 70/LF/6 DU 20 Mai 1970 portant budget de la République Fédérale pour l'exercice 1970/71

L'ASSEMBLEE NATIONALE FEDERALE a délibéré et adopté ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

REGLEMENT DE L'EXERCICE 1968/1969

TITRE I

BUDGET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE DU CAMEROUN

Art. PREMIER  —  LFF/70/71.Sont constatées sur le budget de la République Fédérale du Cameroun exercice 1968/1969, les recettes dont le montant s'élève à 30.885.211.157 qui se décompose de la manière suivante :

Numéros des Chapitres

INTITULE

RECOUVREMENTS

01-100-000

Impôts et taxes assimilée perçue par les contributions directes

133 623 519

01-200-000

Droits et taxes perçus par le Service des Douanes

23 310 514 131

01-300-000

Droits d'enregistrement et du timbre

122 578 399

01-400-000

Taxes diverses et taxes pour services rendus

22 681 982

02-100-000

Revenus du domaine immobilier

117 236 179

02-200-000

Revenus du domaine minier

95 500

02-300-000

Produits du domaine mobilier

2 717 663

02-400-000

Revenus des valeurs mobilières

9 132 230

02-500-000

Reversement des bénéfices réalisés par la Société Nationale d'Investissement

-

02-699-000

Recettes des exercices antérieurs

-

03-100-000

Recettes des services des Postes et Télécommunications

1 856 558 745

03-200-000

Recettes des exploitations industrielles

120 590 612

03-300-000

Recettes des services

314 230 429

03-400-000

Produits divers et accidentels

1 829 769 594

à reporter

27 839 726 033

Report

27 839 726 033

04-100-000

Contributions, subventions et ristournes: des budgets étrangers

-

04-200-000

Contributions, subventions et ristournes: des budgets locaux

18 500 000

04-300-000

Contributions, subventions et participations des collectivités et établissements Du Fonds de concours d'organismes privés et de particuliers

-

04-500-000

Remboursements des prêts et avances Prélèvement sur la Caisse de réserve

-

05-100-000

Règlement du déficit non couvert par un prélèvement sur la caisse de réserve

-

05-200-000

Report de crédits 1967/1968 sur 1968/1969 : suivant décret n° 68/DF/443 du 9 novembre 1968

3 004 290 124

TOTAL

30 885 211 157

ARTICLE DEUX LFF/70/71.- Sont constatées sur le même budget les dépensas dont le montant s'élève à 30.829.552.118 et qui se décompose de la manière sui vante :

CHAPITRES

INTITULE

DEPENSES EFFECTUEES

A - BUDGET DE FONCTIONNEMENT

01

Service des emprunts

394 415 592

02

Pensions et allocations viagères

223 680 594

03

Remboursement dettes contractées auprès d'Etats Etrangers

118 320 200

04

Dépenses communes et divers

3 185 383 917

05

Interventions de l'Etat

2 096 096 902

06

Présidence de la République

689 321 712

07

Présidence de le République

- Services rattachés

1 091 386 846

08

Vice-Présidence de la République

38 869 996

09

Vice-Présidence de la République

- Services rattachés

2 817 218 177

10

Assemblée Nationale Fédérale

226 993 920

11

Ministère d'Etat chargé de l'Administration Territoriale Fédérale

679 991 920

12

Ministère des Affaires Etrangères

610 336 497

A reporter

12 172 016 273

Report

12 172 016 273

13

Ministère du Commerce et de l'Industrie

208 370 906

14

Ministère de l'Education, de la Jeunesse et de la Culture

1 522 676 807

15

Ministère des Finances

1 731 815 897

16

Ministère des Forces Armées

5 053 639 788

17

Ministère de l'Information et du Tourisme

323 423 444

18

Ministère de la Justice

477 976 620

19

Ministère du Plan et du Développement

220 517 783

20

Ministère des Transports, des Postes et Télécommunications

1 091 636 802

21

Ministère du Travail et des Lois Sociales

139 427 88

22

Ministère chargé de Mission

5 520 597

23

Ministrechargé de Mission

1 153 346

24

Contributions, subventions et ristournesaux Etats Fédérés

2 428 000 000

30

Travaux d'Equipement,Acquisition d'Immeubles et de Matériel d'Equipement

2 000 758 498

31

Participation au capital des Sociétés d'Etat de développement et d'économie mixte

949 565 537

32

Dotations et rachat de concessions

-

33

Contributions,subventions et fonds de concours

295 700 657

Report des crédits de l'exercice 1967/1968 sur l'exercice 1968/1969

2 207 351 276

TOTAL

30 829 552 118

ARTICLE TROIS LFF/70/71.— Les recettes et les dépenses de la République Fédérale du Cameroun de l'exercice 1968/1969 sont définitivement arrêtées comme suit :

Recouvrements constatés …………………………………… 30 885 211 157

Dépenses effectuées …………………………………… 30 829 552 118

Excédent des recettes sur les dépenses …………………………………… 55 659 039

Cet excédent de cinquante—cinq millions six cent cinquante neuf mille trente neuf sera versé au fonds de réserve.

TITRE II - BUDGET ANNEXE DES PORTS ET VOIES NAVIGABLES

ARTICLE QUATRE LFF/70/71.- Les recettes et les dépenses du budget annexe des Ports et Voies Navigables pour l'exercice 1968/1969 sont définitivement arrêtées comme suit :

A) RECETTES

Nomenclature

Prévisions

Émissions

Recouv

Budget de Fonctionnement

1

Recettes d'exploitation

597 980 000

816 552 536

816 541 546

2

Revenus du Domaine Port

136 500 000

122 912 921

122 612 921

3

Recettes des exploitations et des services

48 700 000

103204758

70102358

4

Recettes des exploitations annexes

150 300 000

182137608

172819608

5

Contributions, subventions

26 440 000

44 440 000

44 440 000

6

Recettes d'ordre

-

14 401 260

14 369 605

959920000

1 283 649 083

1 240 886 038

Budget d'Equipement

Prélèvement sur fonds spécial de renouvellement

380 490 000

444 000 000

444 000 000

Total général brut

1 340 410 000

1 727 649 083

1 684 886 038

Atténuations

-

14 369 605

14 369 605

Total Net

1340 410 000

1 713 279 478

1 670 516 433

B) DEPENSES

Nomenclature

Prévisions

Paiements

01

Service des Emprunts

41 625 000

41 625 000

02

Pensions et Allocations

2 500 000

331 317 449

03

Dettes Extérieures

04

Dépenses communes

314 822 000

12 440 000

05

Intervention du Budget annexa des Ports

12 620 000

12 620 000

06

Fort de Douala-Bonabéri

525 914 000

459 126 260

07

Port de Kribi

17 040 000

15232086

08

Port de Garoua

11 140 000

9 311 218

09

Port de Victoria-Tiko

34 140 000

29 429 579

10

Dépenses d'ordre

P.M.

13 351 500

Budget d'Equipement

01

Travaux d'équipement et de grosses

réparations

310 150 000

180 916 713

02

Achat de matériel d'équipement

62 840 000

43 316 154

03

Installations

7 500 000

1 189 279

04

Dotation et rachat de concession

86 065 420

380 490 000

311 487 566

Total Général Brut

1 340 410 000

1 224 917 027

Atténuations

-

14 369 605

Total Général Net

1 340 410- 00

1 210 547 422

L'excédent de recettes sur les dépenses (1 670 516 43-3 - 1 210 547 422) soit : 459 969 011 sera versé au Compte spécial "Fonds de renouvellement" du budget annexe des Ports et Voies Navigables.

DEUXIEME PARTIE

TITRE I

DISPOSITIONS FISCALES

ARTICLE CINQ LFF/70/71.- Les impôts, contributions, redevances, prêts et revenus publics, centimes additionnels, continueront d'être perçus et ristournés pour l'exercice 1970/1971 au profit du budget de la République Fédérale, de ses budgets annexes et des budgets de collectivités publiques, conformément aux textes actuellement en vigueur.

TITRE II

EVALUATION DES VOIES ET MOYENS

ARTICLE SIX LFF/70/71.- Les produits et revenus applicables au budget de la République Fédérale du Cameroun et à ses budget annexes pour l'exercice 1970/1971 sont évalués à :

I

Budget de la République Fédérale

38 500 000 000

II

Budget Annexe des Ports et Voies Navigables

1 286 909 500

III

Budget Annexe de l'Imprimerie Nationale

220 000 000

Total

40 006 909 500

I - Budget de la République Fédérale du Cameroun

CHAPITRE

1

Recettes fiscales

34 935 000 000

2

Revenu du domaine

142 200 000

3

Recettes d'exploitation et sces

3 300 000 000

4

Contributions, subventions

122 800 000

5

Prélèvement sur le Fonds de Réserve

-

6

Total de I

38 500 000 000

II - Budget Annexe des Ports et Voies Navigables

Budget de Fonctionnement

CHAPITRE

1

Port de Douala

891 200 000

2

Port de Kribi

32 550 O00

3

Port de Garoua

15 050 000

4

Port de Victoria-Tiko

68 200 000

5

Prélèvement sur fonds de renouvellement

279 909 500

6

Total de II

1 286 909 500

III - Budget Annexe de l'Imprimerie Nationale

CHAPITRE

1

Recettes d'exploitation

170 000 000

2

Subvention d'équilibre

50 000 000

Total de III

220 000 000

TROISIÈME PARTIE

TITRE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

ARTICLE SEPT LFF/70/71 - Les crédits ouverts sur le budget de la République Fédérale du Cameroun et sur ses budgets annexes pour l'exercice 1970/1971 sont évalués à :

I

Budget de la République Fédérale

38 500 000 000

II

Budget Annexe des Ports et Voies Navigables

1 286 909 500

III

Budget Annexe de l'Imprimerie Nationale

220 000 000

Soit Total

40 006 909 500

Conformément au développement ci-après :

I - Budget de la République Fédérale :

A/ - Budget de fonctionnement

Chapitre 1

Service des Emprunts

1 178 000 000

2

Pensions et Allocations

300 000 000

3

Dette envers des pays étrangers

122 000 000

4

Dépenses communes

3 633 000 000

5

Interventions de l'Etat

2 784 000 000

6

Présidence de le République

991 000 000

7

P.R.F. - Services rattachés

3 067 000 000

8

Vice-Présidence de la République

49 000 000

9

Vice-Présidence - Service rattachés

3 071 000 000

10

Assemblée Nationale Fédérale

297 000 000

11

Administration Territoriale

809 000 000

12

Affaires Etrangères

712 000 000

13

Commerce et Industrie

304 000 000

14

Education, Jeunesse et Culture

2 149 000 O00

15

Finances

1 716 000 000

16

Forces Armées

5 817 000 000

17

Information et Tourisme

379 000 000

18

Justice

581 000 000

19

Plan et Développement

326 000 000

20

Transports, Postes et Télécommunications

1 392 000 000

21

Travail et Lois Sociales

207 000 000

22

Ministère chargé de Mission à la Prés.

7 800 000

23

Ministère chargé do Mission à la Prés.

8 200 000

24

Subventions aux Etats Fédérés

3 700 000 000

Total de A/

33 500 000 000

B/ Budget d'Equipement

Chapitre 30

Travaux d'Equipement, acquisitionsd'immeubles et de matériel

4 049 611 000

31

Participation au capital de sociétés d'Etat, de développement et d'économie mixte

336 789 000

32

Dotations rachats de concessions

mémoire

333

Contributions, subventions, fonds de concours

583 600 000

Total de B/

5 000 000 000

Total de A + B

38 500 000 000

II - Budget Annexe des Ports et Voies Navigables

A/ Budget de Fonctionnement

Chapitre 01

Dette portuaire

41 625 000

2

Pensions et Allocations

2 500 000

3

Dette extérieure

-

4

Direction et Services centraux

624 654 500

5

Port de Kribi

24 342 000

6

Port de Garoua

19 654 000

7

Port de Victoria-Tiko

39 099 000

O8

Services de la Marine marchande

42 471 000

Total de A

794 545 500

B/ Budget d'Equipement

CHAPITRE

10

Port de Douala- Bonabéri

447 034 000

11

Port de Kribi

15 330 000

12

Port de Garoua

21 500 000

13

Port de Victoria-Tiko

8 500 000

Total de B

492 364 000

Total de II

1 286 909 500

III - Budget Annexe de l'Imprimerie Nationale

CHAPITRE

01

Dépenses de personnel

77 800 000

02

Dépenses de fonctionnement

94 750 000

03

Equipement et réserves

47 450 000

Total de III

220 000 000

TITRE II

DISPOSITIONS SPECIALES

ARTICLE HUIT LFF/70/71.- Le Gouvernement de la République Fédérale du Cameroun est autorisé à négocier et éventuellement à conclure à des conditions sauvegardant les intérêts financiers de l'Etat, ainsi que son indépendance économique et politique, des emprunts dont le montant total na pourra excéder dix milliards (10 000 000 000) d-francs.

ARTICLE NEUF LFF/70/71.- Sont reconduites pour l'exercice 1970/1 ' les dispositions de l'article Dix/LFF/63/64 de la loi de Finance- ri' 63/2 du 7 juin 1963 autorisant le Gouvernement de la République Fédérale à accorder l'aval de l'Etat dans la limite d'un montant de trente millions de deutsche Marks à des Prêts à long terme accordés à des entreprises par la Kreditanstalf für Wiederaufbau pour la réalisation de projets d'investissements sélectionnés et appréciés en commun par la Banque et le Gouvernement.

ARTICLE DIX/LFF/70/71.- Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et notamment de l'ordonnance n° 62/OF/4 du 7 février 1962, le Gouvernement de la République Fédérale est autorisé à accorder au cours de l'exercice 1970/1971, outre les garanties prévues par l'article ci-dessus, l'aval de l'Etat à concurrence d'un montant maximum de quatre milliards (4 000 000 000) de francs, à des prêts destinés à la réalisation d'opérations d'intérêts social ou économique.

ARTICLE ONZE/LFF/70/71.- La présente loi sera enregistrée, publiée en français et en anglais au Journal Officiel et exécutée comme loi de la République Fédérale du Cameroun.

LE MINISTRE SECRETAIRE GENERAL,