COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

(CCJA)

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Pourvoi n° 003/2001/PC du 09 avril 2001

AFFAIRE:

Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) du CAMEROUN .et Maître EHONGO Alexandre Nemès

C/

SARL PAMOL Plantations LTD

Ordonnance n° 002/2001 du 13 juin 2001

L'an deux mil un et le treize juin ;

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.):

Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20 ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage;

Statuant en application des dispositions de l'article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure en séance plénière en présence de Messieurs:

- Seydou BA, Président

- Jacques M'BOSSO, Premier Vice-président, rapporteur

- Antoine Joachim QLlVEIRA, ,Second Vice-président

- Joao Aurigemma CRUZ PINTO, Juge

- Doumssinrinmbaye BAHDJE, Juge

- Maïnassara MAIDAGI, Juge

- Boubacar DICKO, Juge

- et Maître Pascal Edouard NGANGA, Greffier en Chef;

Attendu que par requête en date à Yaoundé du 20 mars 2001, reçue et enregistrée au greffe de la Cour le 09 avril 2001 sous le numéro 003/2001/PC, Maître EHONGO NDJENDJA Justin Jean-Paul, avocat au Barreau du CAMEROUN), agissant au nom et pour le compte de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale du CAMEROUN et du sieur EHONGO Alexandre Nemès, a saisi la Cour de céans aux fins de :

EN LA FORME

Bien vouloir déclarer recevable le présent recours en cassation tendant à soulever l'incompétence de la Cour Suprême du CAMEROUN au profit de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage;