La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.)

Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20 ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage;

Statuant en application des dispositions de l'article 32 alinéa 2 du Règlement de procédure en séance plénière en présence de Messieurs:

Attendu que par requête en date du 28 avril 2001, reçue et enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 2001 sous le numéro 006/2001/PC, Maître EHONGO NDJENDJA Justin Jean-Paul, avocat à la Cour à Yaoundé (République du CAMEROUN), agissant au nom et pour le compte du sieur EHONGO Alexandre Némes, a saisi la Cour d'un recours relatif au litige opposant son client à la Compagnie Camerounaise d'Assurances et de Réassurances S.A. CCAR, désormais dénommée AXAAssurances aux fins:

I/- De déclarer recevable le présent recours en cassation.

II/- D'obtenir la cassation et l'annulation de l'arrêt n° 228/Civ rendu le 05 avril 2000 par la Cour d'Appel de Yaoundé dont le dispositif est ainsi conçu:

« Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et commerciale en appel et en dernier ressort;