LA COUR

L'an deux mille cinq et le douze janvier

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A.), Première Chambre, de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A.);

Vu le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 13 à 20 ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA

Statuant en application des dispositions de l'article 32.2 du Règlement de procédure, en chambre, en présence de :

MM.

Jacques M'BOSSO, Président